Entrée en vigueur le 5 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1
Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine ou d'activités de télésoin s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1.
Si l'on devait au contraire considérer que le contrat de télémédecine constitue une autorisation administrative préalable, l'abrogation de l'article R6316-6 du Code de la Santé Publique pourrait le priver d'effet et il pourrait cesser immédiatement de recevoir application. Prenons le cas d'un contrat de télémédecine prévoyant une subvention conséquente. La question de la nature juridique de ce contrat serait d'importance, puisqu'elle pourrait déterminer la pérennité des subsides. […] Pierre Desmarais Avocat IS027001LI / ISO27005RM Article publié précédemment sur le site de mind Health Post navigation Partagez l'article sur les réseaux sociaux Facebook Twitter Google+ Linkedin
Lire la suite…[…] prévoit d'alléger les formalités préalables applicables à la mise en œuvre des actes de télémédecine en abrogeant les dispositions R. 6316 -6, R. 6316 -7 et R. 6316 -8 du Code de la santé publique relatives à la contractualisation avec les ARS et au conventionnement entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine. […] Mesures de simplification de mise en œuvre des activités de télémédecine Ce décret a également pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l'article R […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense présenté le 23 janvier 2009 par le préfet des Hauts-de-Seine, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que le rapport du médecin inspecteur de santé publique a été présenté oralement lors de la séance du sous comité le 18 septembre 2008 conformément à l'article R. 6316-6 du code de la santé publique, les membres du sous comité se sont prononcés après l'avoir entendu, cet article ne prévoit pas la communication d'un rapport écrit hors de cette instance ; les propos attribués au médecin de la santé publique rapportés par la requête n'ont pas été prononcés par le médecin lors du sous comité, […] O R D O N N E
[…] - rectifié l'erreur matérielle contenue dans la citation, en ce qu'il avait été omis de viser l'article L. 4161-6 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 6316-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010, l'activité de télémédecine et son organisation devaient pourtant faire l'objet : […] Indépendamment d'une telle absence de cadre autorisant le recours à la télémédecine, l'article R. 6316-1 du code de la santé publique vise en outre une liste limitative d'actes relevant de la télémédecine, dans laquelle n'entre pas la prestation réalisée par ce praticien étranger. […] R U
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 3. L'article L. 6316-1 du code de la santé publique définit la télémédecine comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. ». L'article R. 6316-1 de ce code précise que « Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1, […] les appelants n'établissent pas que seuls des médecins pouvaient répondre à ces critères dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 6, […] concluent entre eux une convention respectant les dispositions inscrites dans les contrats ou programmes mentionnés à l'article R. 6316-6. […]
En effet, le plateau technique de ces établissements et services doit impérativement comprendre, en fonction de leur catégorie juridique, des professionnels exerçant certains métiers précisément répertoriés, conformément aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues par les articles D. 312-10-1 à D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles. […] Pour remédier à ce problème, certains ESSMS envisagent de recourir à la pratique de la télémédecine dans les conditions de droit commun prévues par les articles L. 6316-1, L. 6316-2 et R. 6316-1 à R. 6316-6 du code de la santé publique. […]
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