Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 7
Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.
Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1.
L. 1110-4 du CSP) ; dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité des données de santé (art. L. 1110-4-1 du CSP) ; dispositions sur l'hébergement des données de santé (art. L. 1111-8 et R. 1111-8-8 et s. du CSP) ; dispositions sur la mise à disposition des données de santé (art. L. 1460-1 et s. du CSP) ; interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. L 4113-7 du CSP)… Questions / réponses
Lire la suite…Le cadre juridique de l'activité de télémédecine est pluriel : Dispositions spécifiques des articles L. 6316-1 et R. 6316-1 et suivants du code de la santé publique consacrées aux conditions de mise en œuvre et d'organisation de l'activité de télémédecine ; Dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ; […] avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations […] Dispositions de la loi Informatique et Libertés ; L'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale ; Dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité des données de santé (art. L. 1110-4-1 du code de la santé publique) ; Le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1, R. 6316-1 et suivants ; […] La Commission relève que le nouvel article L.1110-4 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne prévoit plus l'authentification par carte de professionnel de santé (CPS) ou dispositif équivalent agréé par l'ASIP santé et que le nouvel article L.1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d'authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par le ministre en charge de la santé après avis de la CNIL.
[…] Vu le code de la santé publique ; […] L'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (ci-après l'« AP-HP ») […] Le traitement a pour base légale l'exercice d'une mission d'intérêt public, au sens de l'article 6-1-e du Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD). […] S'agissant de l'accès aux données pseudonymisées accessibles via l'intranet de l'APHP, la Commission recommande la mise en place d'une politique d'authentification forte. Elle rappelle en outre que l'accès aux données de santé par des professionnels de santé doit se faire conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité en application de l'article L 1110-4-1 du CSP.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1111-8, L. 1161-1 et R. 1161-8 ; […] La Commission relève que le nouvel article L.1110-4 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne prévoit plus l'authentification par carte de professionnel de santé (CPS) ou dispositif équivalent agréé par l'ASIP santé et que le nouvel article L.1110-4-1 du même code renvoie ces modalités d'authentification à la conformité à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] La CNIL constate un manquement à l'obligation de sécurité des données ( article 32 du RGPD) vu qu'ils devaient s'assurer que la configuration de leurs réseaux informatiques ne rendait pas les données librement accessibles sur Internet. […] La CNIL a publié un guide de sécurité pour aider les professionnels dans la mise en conformité au RGPD en matière de sécurité des données. […] L'Article L 1110 -4-1 du Code de la Santé publique fait référence à ces référentiels « afin de garantir l'échange, […] doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L […]
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