Article R5126-10-1 du Code de la santé publique

Article R5126-10-2

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1243 du 20 octobre 2010 - art. 1

Les catégories de préparation mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 5126-2 dont une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier la réalisation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments sont :

1° Les préparations hospitalières ;

2° Les préparations magistrales ;

3° Les préparations de médicaments radiopharmaceutiques.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1243 du 20 octobre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 mai 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Montpellier, 1er octobre 2013, n° 1102320Rejet

[…] 61-04- 01 […] qu'aux termes de l'article L. 5124-3 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, […] qu'aux termes du huitième alinéa de l'article L. 5126 -2 du même code dans sa rédaction alors applicable, […] qu'aux termes de l'article R. 5126-10-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : «Les catégories de préparation mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 5126 -2 dont une pharmacie à usage intérieur d'un […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).