Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 2
Les producteurs ou l'éco-organisme dont ils relèvent en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement mettent sans frais à la disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des emballages destinés à recueillir les déchets mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1 du présent code.
Les producteurs ou l'éco-organisme dont ils relèvent reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets mentionnés à l'alinéa précédent issus de la collecte assurée par les officines de pharmacie, ainsi que par les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application du I de l'article R. 1335-8-5.
[…] de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto traitement. […] Pour remplir leurs obligations, […] agréé par l'arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335 -8-7 à R. 1335 -8-11 du code de la santé publique . […] L'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335 -8-7 à R. 1335 -8-11 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Article 1 Est soumis aux dispositions du présent arrêté tout emballage utilisé pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine définis aux articles R. 1335-1 et R. 1335-9 du code de la santé publique. Article 2 Les déchets perforants sont tous les matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon par le producteur, identifiés par l'article R. 1335-1 du code de la santé publique. […] Article 7 Les déchets liquides visés à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, non destinés à un prétraitement par désinfection, sont placés, […]
Lire la suite…[…] les déchets de la première catégorie avaient déjà été encadrés par les articles R.1335-8-1 et suivants du code de la santé publique. […] Cette saisine intervient notamment en application des dispositions de l'article L.4211-2-1 du code de la santé publique qui prévoit que tout projet de décret en Conseil d'État relatif au dispositif de collecte de proximité des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement et par les utilisateurs des autotests de dépistage des maladies infectieuses transmissibles, […] R.1335-8-2, […] R.1335-8-8 et R. 1335-8-9 du code de la santé publique aux DASRI produits par les utilisateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles et de rendre ces dispositions applicables à la collectivité
[…] des DASRI PAT et DASRI PAT « complexes » (projets d'articles R. 1335-8-2 à R. 1335-8 -6 du CSP) et les conditions de répartition du financement de ces activités (projet d'article R. 1335-8 -7 du CSP). […] de leurs obligations en tant que point de collecte (projets d'articles R . 1337-16 et R . 1337-17 du CSP). 25. […] des finances et de la relance précise toutefois l'article 1 er du projet de décret – qui modifie les articles R. 1335 -6 à R. 1335-8 […]
[…] d'organisation de la filière prévues à l'article L. 4211- 2 -1 du code de la santé publique et dans le projet de décret « boite ». Le projet prévoit l'insertion de plusieurs articles réglementaires dans le code de la santé publique (articlesR. 1335-8 -5 à R. 1335-8 -10, articles R . 1337-17 et R .1337-18) : […] Le projet d'article R.1335-8 -6 prévoit, […] les personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 […]
[…] de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto traitement. […] Pour remplir leurs obligations, […] agréé par l'arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335 -8-7 à R. 1335 -8-11 du code de la santé publique . […] L'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335 -8-7 à R. 1335 -8-11 du code de la santé publique […]
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