Article R4113-127 du Code de la santé publique
Article R4113-126
Article R4122-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2011-462 du 26 avril 2011 - art. 1

Les informations mentionnées à l'article R. 4113-126 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation ou de la reconnaissance du niveau de formation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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Décision1

[…] accepté d'intégrer ce cabinet se présentant sous le nom de « X », constitué sous statut de société en participation régie par les articles 1871 et suivants du code civil et par l'article D. 4113-102 du code de la santé publique, et composé de huit infirmiers à la date des faits, […] Aux termes du I de l'article R. 4312-73 du code de la santé publique : « Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit. », […] soit selon une forme sociétaire, qui peut emprunter l'un des statuts prévus aux articles R. 4113-1 à R4113-127 du code de la santé publique, soit une société de fait, […]

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