Article R1334-29-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est créé par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1

Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être dérogé aux obligations de mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, de travaux prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-28 ainsi qu'aux obligations de mesures d'empoussièrement à l'issue des travaux, prévues à l'article R. 1334-29-3. La liste des communes concernées et les modalités de cette dérogation sont définies, le cas échéant, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par :	Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1

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Commentaires • 5

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1. Charte de l’environnement : et la protection contre l’amiante ?

clairance-urba.fr · 18 mars 2014

Considérant que les articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 du code de la santé publique fixent le cadre dans lequel doivent être prises les mesures de protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; qu'aux termes de l'article L 1334-12-1 : » Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, […] le cas échéant, les mesures nécessaires […] Considérant que les associations requérantes critiquent le maintien, à l'article R. 1334-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […] 11. […] Considérant, enfin, que l'article R. 1334-29-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […]

2. [Brèves] Validation du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante…Accès limité

Lexbase · 10 mars 2014

3. Risques Professionnels - Maladies Professionnelles

M. Jacques Valax · Questions parlementaires · 23 octobre 2012

Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la restructuration de la partie réglementaire du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. […] Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012. […] Huit arrêtés sont nécessaires à la bonne application du dispositif (et un arrêté pouvant être pris si nécessaire en application de l'article R.1334-29-1 « amiante environnemental »). […] il reste donc encore trois arrêtés à publier, l'un relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pris en application de l'article R. 1334-22 du CSP, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 26 février 2014, 351514Rejet

[…] 1. Considérant que les articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 du code de la santé publique fixent le cadre dans lequel doivent être prises les mesures de protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; […] que si les associations requérantes font valoir que l'avis du Haut Conseil a été rendu le 8 septembre 2010 et non le 29 juillet 2010, […] alors que l'article R. 1411-56 du même code prévoit que les rapports et avis du Haut Conseil sont rendus publics, […] dès lors que la définition des modalités selon lesquelles les mesures d'empoussièrement sont réalisées est renvoyée à un arrêté par l'article R. 1334-25 du code de la santé publique, […] que l'article R. 1334-29-1 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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