Article R1334-29-3 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est créé par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1

I. ― A l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l'article R. 1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.


II. ― Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.


III. ― Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article.

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Commentaires6

1Diagnostic technique des bâtiments : nouvelles modalités de certification des opérateurs
red-on-line.fr · 20 juillet 2018

[…] d'une certification avec mention pourront réaliser les opérations suivantes : diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ( article L1334-1-1 du Code de la santé publique ) ; […] repérages prévus aux articles R1334 -20 et R1334 -21 du Code de la santé publique , […] dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies […] à l'article R . 123-19 du code de la construction et de l'habitation, […] examens visuels prévus à l'article R1334-29 -3 du code de la santé publique […]

 Lire la suite…

2Dossier Technique Amiante : DTA
atousante.com · 9 janvier 2013

[…] l'exposition des occupants présents dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante. […] Modèle de fiche récapitulative du dossier technique amiante Cette fiche récapitulative présente les informations minimales devant être contenues dans la fiche récapitulative mentionnée à l‘article R. 1334-29 -5 du code de la santé publique , […] Une fiche récapitulative est renseignée par DTA et par immeuble bâti. […] R 1334 -20 du code de la santé publique . […] R 1334-29 -3 du code de la santé publique […]

 Lire la suite…

3Amiante: réglementation
atousante.com · 3 janvier 2013

Evaluation des risques d'exposition à l'amiante Pour toutes les activités qui comportent des risques d'exposition à l'amiante, l'employeur doit procéder à une évaluation initiale des risques, conformément à l' article R 4412-97 du code du travail et l' article R 4412-98 du code du travail . […] fibres d'amiante, […] l'employeur vérifie le respect de la valeur fixée à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique par des mesures d'empoussièrement réalisées : 1° Dans la zone d'approche de la zone de travail ; 2° Dans la zone de récupération ; 3° En des points du bâtiment dans […] Points à préciser dans le plan de démolition, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions17

1Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2017, n° 1404173, 1502411Rejet

[…] 68-03-04-01 C+ […] Par des mémoires enregistrés les 29 juin 2015 et 21 août 2015, la SCI Y, représentée par M e Y, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'employeur vérifie le respect de la valeur fixée à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique par des mesures d'empoussièrement (…) » ; […] R. 1334-29, […] dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, […] doit être prise en compte pour apprécier le maintien de la durée de validité du permis de construire au sens du deuxième alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; que, par suite, […]

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 13 juillet 2020, n° 18/05032Confirmation

[…] *les rapports d'essai établis par la société Manexi entre le 29 août 2016 et le 1er septembre […] autorisés par l'article R.1334-29-3 du code de la santé publique (pièce 4), […] société D Puissance 3 et autres frais financiers. […] Rappelons que cet article dispose que (souligné par la cour) : ' A l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l'article R. 1334-29, le propriétaire […] procéder, dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, à une mesure du niveau

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 5 octobre 2023, n° 19/09024Confirmation

[…] [Adresse 3] […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 septembre 2020 fondées sur les articles 564 et 534 du code de procédure civile, l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104, l'arrêté du 26 juin 2016 relatif au repérage des matériaux contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, l'arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux contenant de l'amiante et de la norme AFNOR et les articles R. 1334-22 et R. 1334-24 du code de la santé publique, […] l'article R1334-29-3 du code de la santé publique indiquant que le diagnostiqueur doit établir un rapport formel complet aux fins d'évaluation du coût du désamiantage

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).