Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.
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Lire la suite…Le juge des libertés et de la détention doit statuer dans un délai de douze jours à compter de l'admission, à défaut de quoi la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise, en vertu de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique. […] En vertu des dispositions de l'article et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. […]
Lire la suite…[…] urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L . 3222-1, […] Il résulte de l'article L. 3211 - 3 , b) du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques contraints est informée'le plus rapidement possible, […] du code de la santé publique dispose que dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au dernier alinéa de l'article 3211-2 - 2 […]
[…] (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) […] Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique, […] En l'espèce, contrairement aux allégations du conseil du patient, les arrêtés d'admission et de maintien en soins contraints satisfont aux exigences de motivation prévues à l'article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique. […] Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, […]
[…] soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l'article L. 3211-2-1 ; […] attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article L 3212-1 sont réunies. Selon l'article L. 3211-12-1 du même code, […] L'information légale prévue par l'article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Madame [V] [G] le 14 JANVIER. […] Il résulte des dispositions de l'article L 3211-2-3 du Code de la Santé Publique que la période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.
, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. […] L'article L. 3211-9 du code de la santé publique prévoit : « Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, […] 2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ; 3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. […] L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique (décision n° C4279, publié au Recueil). […] des pièces prévues à l'article R. 3211-12 (article R. 3211-24 du code de la santé publique).
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