Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 10
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.
La distinction entre le projet médical et la décision administrative de maintien des soins L'obligation d'information du patient faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est régie par l'article L. 3211-3 du code de la santé publique[[Article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031929805/ : « Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est, dans la mesure où son état le permet, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011, il a considéré que « les dispositions de l'article 706-125 du code de procédure pénale ne méconnaissent ni le principe de légalité des délits et des peines, ni les droits de la défense, […] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011185.htm.]]. […] L'article 122-1-1 coexiste avec l'article 122-1-2, qui crée des infractions autonomes d'intoxication volontaire. […] Il convient également de rappeler que la mainlevée des mesures décidées en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale obéit à un régime procédural strict. […] La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 décembre 2019, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 3211-12-1, I-3°, […] préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, […]
[…] L'article L. 3211-12-1 du même code dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L. 3211-12 du présent code, de l'article L. 3213-5 ou du présent article, […]
[…] Selon l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. »
La loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a créé une procédure spécifique, codifiée aux articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale. […] Le dossier peut être renvoyé devant la chambre de l'instruction, qui tient une audience. […] Sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale, c'est la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement elle-même, et non le préfet, qui peut ordonner, […]
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