Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3214-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3221-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3222-1-1 A, Art. L3221-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1431-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-11-1, Art. L3212-5, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3215-1, Art. L3215-2, Sct. Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie., Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3, Art. L3221-4, Sct. Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement., Art. L3222-1, Art. L3311-1, Art. L3251-2, Art. L3824-2, Art. L6143-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueII.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale.Art. L3221-4-1 A
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 3222-5-1 a. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Article 72 [création de l'article L. 3222-5-1] Après l'article L. 32225 du code de la santé publique, […] L'abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2020 b. […] Article L. 3211-2-3 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V) Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, […]
Lire la suite…Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 70 Aux deux premières phrases du 3° du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, […] le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11. - Article L. 3212-5 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V) I. […] - Article L. 3212-8 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V) Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3212-7, […]
Lire la suite…[…] Il soutient en second lieu que dans le cas d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, le préfet ne joue aucun rôle, ces hospitalisations étant décidées par les directeurs d'hôpitaux, de sorte que l'Etat ne peut être mis en cause. Il rappelle à cet égard que l'article 69 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a supprimé tout rôle du préfet dans le cadre des soins sans consentement sur décision des chefs d'établissement de santé.
[…] Article L3211-2-3 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 69 (V) […]
[…] au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 7 B. Évolution de la disposition contestée 1. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Article 72 [création de l'article L. 3222-5-1] Après l'article L. 32225 du code de la santé publique, […] L. 322251.L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […] Article L. 3212-8 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 […]
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