Article L3221-4-1 du Code de la santé publique
Article L3221-4Article L3221-4-1 A
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48