Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 13
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.
La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7. Elle précise en outre le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de benfluorex. L'auteur de la demande apporte tous éléments d'information utiles, notamment sur toute personne, autre que les exploitants du médicament, mentionnée à l'article L. 1142-2 à qui il souhaite rendre la procédure opposable. Il en va de même des exploitants du médicament concernés, informés de la demande dès sa réception par l'office.
Dès qu'il reçoit une demande, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié.
Le dernier alinéa de l'article L. 1142-7 est applicable à la saisine de l'office dans les conditions prévues au présent article.
[…] administratif pour rechercher la responsabilité de l'Etat à raison des mêmes préjudices. […] L'article L. 1142-24 -6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Il précise que » sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142 -14 « . […] aux termes de l'article L 1142-24 -8 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] par un arrêt rendu le 4 juin 2025 par la Cour de cassation – Pourvoi n° 24-13.470 […] Madame [F] [Y] épouse [L] […] Il en va de même pour la saisine de l'ONIAM aux fins d'indemnisation du dommage allégué à la suite de la prise de Médiator dès lors que l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7. […] autre que les exploitants du médicament, mentionnée à l'article L. 1142-2 à qui il souhaite rendre la procédure opposable. […]
[…] Les documents d'assurance remis à l'audience par la société Servier étant suffisants pour permettre à M me X d'exercer l'action prévue à l'article L 124-3 du code des assurances et de déterminer l'étendue des risques du Médiator que cette société a pu déclarer connaître au moment de la souscription de ses contrats d'assurance, […] qu'elle dispose par ailleurs du droit de saisir, en vertu de l'article L1142-24-2 du code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation amiable dès lors que, selon l'article L1142-24-1 du même code, […] 2) examiner contradictoirement le demandeur, […]
[…] Les documents d'assurance remis à l'audience par la société Servier étant suffisants pour permettre à M me X d'exercer l'action prévue à l'article L 124-3 du code des assurances et de déterminer l'étendue des risques du Médiator que cette société a pu déclarer connaître au moment de la souscription de ses contrats d'assurance, […] qu'elle dispose par ailleurs du droit de saisir, en vertu de l'article L1142-24-2 du code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation amiable dès lors que, selon l'article L1142-24-1 du même code, […] 2) examiner contradictoirement le demandeur, […]
[…] mêmes préjudices… ce qui n'allait guère de soi (le litige n'était-il pas éteint ?). […] L'article L. 1142-24 -6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Il précise que » sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142 -14 « . […] aux termes de l'article L 1142-24 -8 du code de la santé publique […]
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