Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 57 (V)
Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
Le collège est présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'office.
La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal
[…] article L612-1 du Code monétaire et financier (2026- 04 -09) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [1/5/2026] : I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille […] constitutionnel: (NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 1142-24 -4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ) Le Conseil constitutionnel a été saisi, […] par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'office » figurant au deuxième alinéa de l ' article L. 1142-24 -4 du code de la […] Les jug[...] 🌍 Modification article […]
Lire la suite…[…] n° 2026-320 L du 30 avril 2026 (JORF du Jour) [2/5/2026] : Conseil constitutionnel: (NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 1142-24 -4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ) Le Conseil constitutionnel a été saisi, […] par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'office » figurant au deuxième alinéa de l ' article L. 1142-24 -4 du code de la […] Dispositions applicables Dans leur rédaction L . 200-1 Résultant de l ' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier : L . 211-1 à L […]
Lire la suite…[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance et d'appel. […] conformément à la procédure non contentieuse prévue aux articles L. 1142-24-1 et suivants du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique : « Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, […] Aux termes de son article R. 1142-63-9 : « Le collège s'assure que le demandeur justifie de l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex. […] 4. […]
[…] relevant qu'il est sollicité le remboursement de prestations de frais médicaux jusqu'au 04 septembre 2018 alors que l'expert a indiqué que seules les dépenses de santé effectuées entre le 26 mars et le 21 décembre 2017 sont imputables aux soins de M. [G]. […] Elle demande aussi l'indemnité forfaitaire de gestion résultant de l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. […] relatifs aux « membres ainsi qu['aux] experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux mentionné aux articles L. 1142-22 et L. 1142-24-4 du code de la santé publique, au titre des indemnités de fonctions ou forfaitaires versées par l'office en application des articles R. 1142-44 et R. 1142-63-4 du même code ».
[…] Selon les études médicales versées aux débats, notamment le guide méthodologique rédigé le 23 janvier 2013 par le collège d'experts institué à l'article L 1142-24-4 du code de la santé publique, après examen de la littérature scientifique publiée à cette date et l'audition des professeurs C D, E F, G H, I J et le Docteur K L, les lésions valvulaires pouvant avoir été provoquées par l'exposition au benfluorex sont un épaississement de la valve avec un phénomène de rétraction entraînant un défaut de coaptation et d'affrontement des valves à l'origine de la régurgitation valvulaire, […] Dans son rapport complémentaire déposé le 24 décembre 2012, l'expert judiciaire, le professeur M N, […]
[…] maîtrisée, […] d'enjo[...] 🌍 Décision n° 2026-320 L du 30 avril 2026 (JORF du Jour) [2/5/2026] : Conseil constitutionnel: (NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 1142-24 -4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ) Le Conseil constitutionnel a été […] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « , […] par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'office » figurant au deuxième alinéa de l ' article L. 1142-24 -4 du code de la
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