Article L2421-5 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 65 (V)
L'article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 65 (V)