Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 2 (V)
1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs communiqués informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues au même article 131-35 ;
3° L'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues à l'article 131-26 du même code ;
4° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions de santé réglementées dans le champ de la santé, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code.
Pour mémoire, les accords entre industriels et professionnels de santé sont déjà soumis pour examen aux instances ordinales lesquelles ont à cœur de veiller à ce que l'indépendance et l'impartialité des praticiens (amenés à prescrire les produits mentionnés à l'article L.5311-1 du Code de la santé publique, […] applicable au défaut de publication ; étant précisé que le contrevenant personne physique est également passible des peines complémentaires prévues à l'article L.1454-4 du CSP. […]
Lire la suite…Le principe d'interdiction général des avantages L'article L.1453-3 du Code de la Santé Publique (CSP) tel que modifié par la réforme, instaure une double interdiction. Les acteurs du secteur de la santé, […] de manière directe ou indirecte, proposés ou procurés par les "entreprises" visées par ladite disposition. […] L. 1454-7 et L. 1454-8 du Code de la Santé Publique, instaurant des mesures coercitives pour prévenir et réprimer les pratiques non conformes. […] Au niveau pénal (articles L. 1454-7 et L. 1454-8 du code de la santé publique) : Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 150 000 € pour les individus ayant accordé un avantage. […]
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Relèvent de cette première catégorie, dans le code de la santé publique : les articles L 1453-3, L 1453-4, L 1453-6 nouveaux (à l'exception du 4° de l'article L 1453-6), L 1453-14 nouveau, les articles L 1454-1 et L 1454-4 modifiés, ainsi que les articles L 1454-6 à L 1454-10 nouveaux, les articles L 1312-3, L 1312-4, […] des articles L 1453-7 et suivants dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'adoption du décret prévu à l'article L 1453-13 et de l'arrêté ministériel prévu à l'article L 1453-11. […] En pratique, le nouveau régime des sanctions prévu par l'ordonnance (articles L1454-1, L 1454-4 à L 1454-9) étant applicable directement, […]
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