Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3
Pour les infractions pénales mentionnées au présent titre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code.
[…] dénommés « compléments alimentaires » comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines J 021307, infraction prévue par les articles L.5421-2 §I, L.5121-8, L.5121-9 AL.4, R.5121-36-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5421-2 §I, L.5421-7 AL.2, L.5421-10 du Code de la santé publique OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE SANS […] prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 313-8 du code pénal, L5421-2, L5121-8, L5421-2, L5421-7, […] - Page 10 - […] Que la vente de spécialités pharmaceutiques sans AMM étant un délit passible d'une peine d'amende prévue à l'article L. 5421-2 du code de la santé publique, […]
[…] faits prévus par les articles L.5421-2 §1, L.5121-8, L.[…].4, R.5121-36-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5421-2 §I, L.[…]. 2, L.5421-10 du Code de la santé publique. […] p a g e n ° 1 0 я […] 10 – La citation relative à ces derniers faits, qui seuls font l'objet de la présente question préjudicielle, est rédigée de la façon suivante : "ne pas avoir à […] Marseille, entre le 1er juillet 2014 et le 22 décembre 2016, […]
[…] Aricept 10 mg, Avandamet 4 mg, Cymbalta 30 mg et Lyria […] mg), les pharmacies exerçant ainsi une activité de distribution en gros de médicaments sans y être autorisées. Fait prévus et réprimés par les articles L.5423-3, ART.L.5124-3, ART.L.5124-1, ART.R.5124-6, ART.R.5124-7, ART.R.5124-2, RT.L.5423-3, ART.L.5423-7 AL.2, ART.L 5421-10 du code de la santé publique, et par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, faits prévus par ART.L.5423-3, ART.L.5124-3, ART.L.5124-1, ART.R.5124-6, ART.R.5124-7 C.SANTE.PUB. et réprimés par ART.L.5423-3, ART.L.5423-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal