Article R4021-29 du Code de la santé publique

Article R4021-28

Article R4021-30

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1

Outre les contrôles prévus à l'article L. 6361-1 et suivants du code du travail, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu contrôle le respect par les organismes de développement professionnel continu des critères d'évaluation définis à l'article R. 4021-25 ainsi que le respect, dans les programmes qu'ils mettent en œuvre, des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé. Ces contrôles peuvent être exercés concomitamment.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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