Entrée en vigueur le 13 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012 - art. 1
Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :
1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;
2° La mention " Renouvellement infirmier " ;
3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;
4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué.
[…] que le D r A est complice d'exercice illégal de la médecine dès lors que les actes que les articles R. 4311-1 à D. 4311-15-1 du code de la santé publique permettent à un infirmier d'exercer, de même que ceux que les articles R. 4351-1 à R. 4351-6 permettent aux manipulateurs d'électroradiologie d'exercer, […] ne sauraient consister en une intervention de l'infirmier à la place du médecin et que, d'autre part, les listes des actes professionnels autorisés aux infirmiers par les articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du code de la santé publique et aux manipulateurs d'électroradiologie par les articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code n'incluent pas l'épilation au laser ; […] 15. […]
[…] D r A est complice d'exercice illégal de la médecine dès lors que les actes que les articles R. […]. 4311-15-1 du code de la santé publique permettent à un infirmier d'exercer, […] les listes des actes professionnels autorisés aux infirmiers par les articles R. […]. 4311-15 du code de la santé publique et aux manipulateurs d'électroradiologie par les articles R. […] à R. 4351-6 du même code n'incluent pas l'épilation au laser ; […] 15 . […] D E C I D […]
[…] que le D r A est complice d'exercice illégal de la médecine dès lors que les actes que les articles R. 4311-1 à D. 4311-15-1 du code de la santé publique permettent à un infirmier d'exercer, de même que ceux que les articles R. 4351-1 à R. 4351-6 permettent aux manipulateurs d'électroradiologie d'exercer, […] ne sauraient consister en une intervention de l'infirmier à la place du médecin et que, d'autre part, les listes des actes professionnels autorisés aux infirmiers par les articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du code de la santé publique et aux manipulateurs d'électroradiologie par les articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code n'incluent pas l'épilation au laser ; […] 15. […]