Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.
Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal judiciaire ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.
L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers ne relevant pas des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Surtout, une loi du 21 décembre 2006 a créé l'Ordre des infirmiers 5 et a complété l'article L. 4311-15 du CSP par un alinéa qui dispose que, désormais, […] que ce code s'applique à trois catégories de personnes : les infirmiers inscrits au tableau ; les infirmiers effectuant un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants du CSP et, […] auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] On peut se demander, […]
Lire la suite…L'article L. 4311-15 du Code de la santé publique prévoit qu'à l'exception des personnels de santé militaires, nul ne peut exercer la profession d'infirmier sans s'être inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. […] Dans l'intervalle, l'inscription au tableau de l'ordre est-elle obligatoire ? Pour le Conseil d'Etat, la réponse est affirmative car ce décret a pour but de faciliter les inscriptions. […] La situation de non inscription peut entraîner des poursuites pénales non seulement pour exercice illégal de la profession (article L. 4314-4 du Code de la santé publique ; CA Toulouse, 23 mars 2017, […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l'audience du 15 février 2024. […] A cette audience, le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers, représenté par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des articles L 4312-1, L 4311-15 § 6, L 4312-7 II du code de la santé publique et de l'article 1416 du code de procédure civile, de :
[…] L'Urssaf de l'Ariège sollicite dans ses conclusions du 15 décembre 2016 de : […] Y ne peut poursuivre son activité d'infirmier qu'il exerce illégalement faute d'être inscrit au tableau de l'ordre comme le prévoit l'article L 4311-15 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte pour tout débiteur en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
[…] - l'ordonnance du juge des référés n° 2303074 du 15 novembre 2023 ; […] Il ressort des pièces du dossier que M me A… est inscrite au tableau de l'ordre des infirmiers établi par le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers picto-charentais, en application des dispositions des articles L. 4311-15 et D. 4311-95 du code de la santé publique, et qu'elle a fixé sa résidence professionnelle habituelle à l'adresse du siège social du CMSI de Châtellerault, […] la structure au sein de laquelle la requérante souhaite exercer son activité a été constituée sous la forme d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), définie à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique, […]
L'article L4312-1 du Code de la santé publique (CSP) confie par ailleurs à l'Ordre la mission de regrouper « tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France » et de veiller au respect des règles éthiques de la profession. L'article L4311-15 du même code pose cette double exigence : pour être infirmier, […] la Chambre s'appuie sur l'article R4312-1 du CSP qui dispose que les dispositions du Code de déontologie des infirmiers : « s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre, à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L4311-1 et suivants ainsi qu'aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l'article L4311-12. […]
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