Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.
Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal judiciaire ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.
L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers ne relevant pas des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Surtout, une loi du 21 décembre 2006 a créé l'Ordre des infirmiers 5 et a complété l'article L. 4311-15 du CSP par un alinéa qui dispose que, désormais, […] que ce code s'applique à trois catégories de personnes : les infirmiers inscrits au tableau ; les infirmiers effectuant un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants du CSP et, […] auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] On peut se demander, […]
Lire la suite…[…] Code de la santé publique précise également que « Sous réserve des dispositions de l'article L . 4061-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation […] Le législateur a défini la notion d'exercice infirmier à l'article L.4311 -1 alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique : « Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, […] relèvent de l'exercice infirmier au sens des articles L4311 […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l'audience du 15 février 2024. […] A cette audience, le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers, représenté par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des articles L 4312-1, L 4311-15 § 6, L 4312-7 II du code de la santé publique et de l'article 1416 du code de procédure civile, de :
[…] - l'ordonnance du juge des référés n° 2303074 du 15 novembre 2023 ; […] Il ressort des pièces du dossier que M me A… est inscrite au tableau de l'ordre des infirmiers établi par le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers picto-charentais, en application des dispositions des articles L. 4311-15 et D. 4311-95 du code de la santé publique, et qu'elle a fixé sa résidence professionnelle habituelle à l'adresse du siège social du CMSI de Châtellerault, […] la structure au sein de laquelle la requérante souhaite exercer son activité a été constituée sous la forme d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), définie à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique, […]
[…] A l'audience du 16 décembre 2025, L'ordre national des infirmiers a demande au tribunal de Condamner Madame [B] à lui payer la somme de 150 euros avec intérêts de droit à compter de la signification du 2 juillet 2025 et ce jusqu'à parfait paiement ;Condamner Madame [B] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [B] aux entiers dépens Elle fonde ses demandes sur les articles L4312-1, L4311-15§6 et L4312-7 II du code de la santé publique. Elle expose qu'en principal, sa demande consiste en 70 euros de frais de cotisation, 30 euros de pénalité de retard et cinquante euros relatifs aux frais de la requête en injonction de payer. De plus, elle a dû exposer des frais d'avocat en raison de la contestation qui doivent être indemnisés.
L'article L4312-1 du Code de la santé publique (CSP) confie par ailleurs à l'Ordre la mission de regrouper « tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France » et de veiller au respect des règles éthiques de la profession. L'article L4311-15 du même code pose cette double exigence : pour être infirmier, […] la Chambre s'appuie sur l'article R4312-1 du CSP qui dispose que les dispositions du Code de déontologie des infirmiers : « s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre, à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L4311-1 et suivants ainsi qu'aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l'article L4311-12. […]
Lire la suite…