Article L1123-7-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 31

Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un Etat non membre de l'Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.

Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard de l'article L. 1121-2 et du I de l'article L. 1123-7.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 31

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1. Amendement n° 98 rect. ter, 3 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 31, modifie l'article L1123-7-1 Code de la santé publique

Cet amendement simplifie les procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé. Conformément aux orientations de la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, il s'agit d'adapter le niveau de contrainte administrative aux risques que la recherche fait courir aux personnes. S'agissant de recherches non interventionnelles, elles ne font courir par définition aucun risque ni contrainte et doivent donc faire l'objet de procédures administratives très simples et rapides. Pour ces recherches, grâce à cet … Lire la suite…

2. Amendement 289, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 31, modifie l'article L1123-7-1 Code de la santé publique

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement 542, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 31, modifie l'article L1123-7-1 Code de la santé publique

Cette disposition de simplification administrative indispensable pour assurer la fluidité des traitements des dossiers de recherches non interventionnelles par les comités de protection des personnes a été, de manière strictement identique, insérée dans l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures pour faire face à l'épidémie de Covid 19. Dans le cadre de cette ordonnance, l'arrêté d'application de cette disposition a été, suite aux différentes consultations réalisées, adopté le 3 juillet de manière sensiblement différente à ce que le gouvernement avait initialement envisagé. En … Lire la suite…

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