Article L1123-7 du Code de la santé publique
Article L1123-6Article L1123-7-1
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 24

Commentaires • 18

1. Fonction publique hospitalière : une nouvelle prime pour les agents exerçant au sein d’un comité de protection des personnes
www.houdart.org · 13 mars 2023

fonction publique hospitalière : une nouvelle prime pour les agents exerçant au sein d'un comité de protection des personnes Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique Un décret en date du 2 mars 2023 a instauré une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions au sein d'un comité de protection […] Pour rappel, […] au regard des critères définis par l'article L 1123-7 du Code de la Santé Publique (CSP). […]

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2. Voici la nouvelle loi Bioéthique
Blog sanitaire et social Landot & associés · 3 août 2021

I. – L'article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Le donneur est majeur. […] Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2141-12 devient l'article L. 2141-13 ; 2° Il est rétabli un article L. 2141-12 ainsi rédigé ; […] tel qu'il résulte de l'article 14 de la présente loi, il est inséré un article L. 1130-5 ainsi rédigé : « Art. […] V. – A la fin du seizième alinéa de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique, la référence : « à l'article L. 1211-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1211-2 et L. 1130-5 ». […]

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3. Délais, assistants maternels, EHPAD et autres ESMS, droit social, télémédecine Une importante ordonnance au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 18 juin 2020

Article 2 L'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 1° Au II de l'article 1er, […] 2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. – Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 et L […] à six mois, […] […] dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, […]

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Décisions • 11

1. CNIL, Délibération du 8 novembre 2012, n° 2012-390

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1123-7 ; […] La Commission relève que l'étude objet de la présente demande a également été soumise pour avis au Comité de protection des personnes (CCP) d'Ile-de-France dans les conditions prévues par l'article L.1123-7 du Code de la santé publique pour les études biomédicales.

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2. CNIL, Délibération du 9 janvier 2020, n° 2020-003

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; […] Elle regrette par ailleurs que le Comité de protection des personnes (CPP) n'ait pas fourni dans son avis les éléments nécessaires permettant à la Commission d'apprécier la pertinence de la recherche, le caractère satisfaisant de l'évaluation des bénéfices et des risques attendus ainsi que la méthodologie de la recherche, la nécessité du recours à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la recherche, conformément aux missions qui lui sont dévolues par l'article L. 1123-7 du code de la santé publique.

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[…] Il s'agit notamment de l'investigateur, des collaborateurs de l'investigateur agissant sous sa responsabilité, des professionnels de santé, du personnel médical et des personnes qualifiées, au sens des dispositions des articles L. 1121-5 et L. 1121-3 du code de la santé publique ; […] article L. 1123-7 du CSP ;

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Documents parlementaires • 83

0
Sur l'article 13, renuméroté article 16, modifie l'article L1123-7 Code de la santé publique
Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 16, modifie l'article L1123-7 Code de la santé publique
Amendement de cohérence. Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 16, modifie l'article L1123-7 Code de la santé publique
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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