Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut être effectuée :
- si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ;
- si le risque prévisible encouru par les personnes qui se prêtent à la recherche est hors de proportion avec le bénéfice escompté pour ces personnes ou l'intérêt de cette recherche ;
- si elle ne vise pas à étendre la connaissance scientifique de l'être humain et les moyens susceptibles d'améliorer sa condition ;
- si la recherche impliquant la personne humaine n'a pas été conçue de telle façon que soient réduits au minimum la douleur, les désagréments, la peur et tout autre inconvénient prévisible lié à la maladie ou à la recherche, en tenant compte particulièrement du degré de maturité pour les mineurs et de la capacité de compréhension pour les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement.
L'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche impliquant la personne humaine prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société.
La recherche impliquant la personne humaine ne peut débuter que si l'ensemble de ces conditions sont remplies. Leur respect doit être constamment maintenu.
Notons à cet égard que l'article 3 de la Convention européenne est l'un des rares articles à être formulé sous la forme d'un unique paragraphe, sans aménagement ou dérogation possible. […] être préservée en assurant la protection de sa liberté , mais il convient de souligner ici que se présenterait alors un conflit entre les dimensions objective et subjective de la dignité. […] Sociologues , philosophes ou encore psychologues ont souligné que l' « homme veut voir. […] plus que par des considérations collectives. […] Ainsi, l'article L.1121-2 du code de la santé publique prévoit la primauté des intérêts de la personne impliquée dans la recherche biomédicale sur les intérêts de la science. […]
Lire la suite…[…] Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1121 […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge du CHUG la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. […] en vertu du principe de solidarité sociale garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité de la santé.
[…] selon lui, la décision attaquée est contraire à la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale, aux articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, aux articles 2 et 3 de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 et au règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021. […] Le requérant invoque également la méconnaissance par la décision attaquée de textes nationaux, notamment les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical, […]
[…] Ainsi, selon elle, la décision attaquée est contraire à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, […] à la résolution n° 2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021, au considérant 2 et aux articles 2 et 3 de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 et au règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, à l'article 28, […] le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, […]
Dans son article premier il érige la sollicitation du consentement comme fondement de la légitimité de l'acte de soin, […] et simultanément le devoir de responsabilité fraternelle à l'égard de tous. « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. […] Rappelons à ce propos l'article L. 1121 -2 du Code de la santé publique : « L'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche impliquant la personne humaine prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société. » Proposer à une personne de consentir c'est aussi la confronter au dilemme d'admettre ou de refuser ce qu'on lui propose. […] Le troisième principe […]
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