Article L1121-16-2 du Code de la santé publique

Article L1121-17

Entrée en vigueur le 7 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé.

Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Est créé par :	LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406904

Conclusions du rapporteur public · 31 mars 2017

[…] CSP). […] modifiée par une ordonnance du 16 juin 2016 (n° 2016-800) a fait évoluer les contours de ces différentes catégories, […] « d'accroître la protection des personnes et la sécurité des procédures ». […] Le régime de ces différentes catégories de recherche est fixé à l'article L. 1121 -4. […] compte tenu des délais de réponse des comités de protection des personnes et de la charge administrative induite par la constitution des dossiers et leur suivi. […] L'article L. 1121-16 -2 du code de la santé publique prévoit que l'article L. 1121 […]

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Décisions • 3

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1. Conseil d'État, 1ère chambre, 31 mars 2017, 406904, Inédit au recueil Lebon

[…] au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 1121 -1 et L. 1121 -4 du code de la santé publique . […] Il résulte de l'article L . 1123-7 du code de la santé publique que les comités de protection des personnes ont pour mission, […] s'agissant de certaines des recherches visées par le 2 ° de l'article L. 1121 -1, […] l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique prévoit que l'article L. 1121 […]

2. Conseil d'État, Juge des référés, 15 juin 2017, 410746, Inédit au recueil Lebon

[…] La ministre soutient que la publication du décret du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine et de l'arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique, constituent des éléments nouveaux de nature à lever le doute sérieux qui avait conduit à la suspension partielle du décret du 16 novembre 2016, […] 2. […] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] en ajoutant au code de la santé publique un nouvel article R. 1121-1 qui définit la notion de « recherches impliquant la personne humaine » au sens du titre II du livre Ier de la première partie de ce code, […]

3. Conseil d'État, Juge des référés, 8 février 2017, 406939, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] l'article L . 1123-1. (…) / Lorsque les recherches mentionnées au 2 ° de l'article L. 1121 -1 figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, […] Le décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, […] tel qu'il a été précisé par le 5° de l'article R. 1121 […]

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Document parlementaire • 0

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