Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 4
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 2
La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3.
Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […]
Lire la suite…[…] - les juges de première instance ont méconnu le champ de leur compétence en considérant que les exceptions d'illégalité des articles R. 4234-1, R. 4234-2 et R. 4234-34 du code de la santé publique, relatifs à la procédure disciplinaire, ne pouvaient utilement être soulevé devant eux ; […] Aux termes de l'article R. 4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien (…) doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale ». […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
[…] - sa plainte dirigée contre M me A devait faire l'objet d'une conciliation en application de l'article R. 4224-34 du code de la santé publique et qu'en l'absence de cette procédure la chambre de discipline du conseil régional n'était pas saisie ; […] Aux termes de l'article R. 4234-34 du code de la santé publique : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […] en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
[…] l'article R.4234-39 du code de la santé publique prévoit qu'il suffit que le conciliateur ait organisé la conciliation pour qu'il doive s'abstenir de siéger. […] conformément aux dispositions de l'article L. 4234-3 du code de la santé publique, […] B. par lesquels le Président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des régions PACA et Corse les a informés de la tenue de la réunion de conciliation prévue à l'article R. 4234-34 du code de la santé publique le 20 septembre 2012 à 16 heures, […] Corse à la Présidente de la Chambre de discipline du CROP PACA et Corse en application de l'article R. 4234-37 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article R. 4235-34 du code de la santé publique : « En toutes circonstances [les pharmaciens] doivent faire preuve de loyauté, […]
Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […]
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