Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 2
La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1.
[…] Par ailleurs, par ce comportement, M me A déconsidère la profession qui œuvre au respect des règles sanitaires et l'activité des autres professionnels de santé, ainsi que la politique de santé publique, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4233-3, R. 4233-8 et R. 4233-33 du code de la santé publique précitées.
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