Article R1111-20-10 du Code de la santé publique
Article R1111-20-9
Article R1111-20-11

Entrée en vigueur le 1 mars 2018

Modifié par : Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 1

Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données de santé à caractère personnel, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-8. Cet hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical partagé prévu à l'article L. 1111-14.

Les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées, conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement.

Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Sortie de vigueur le 5 avril 2023

Commentaires2

1Note d’analyse du décret n°2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel (JORF n°0049 du 28 février 2018, texte…
CMS · 13 mars 2018

Le décret : modifie les articles R. 1111-1 à R.1111-3, R.1111-10, R.1111-13, R.1111-14, R.1111-20-4, R.1111-20-10 à R.1111-20-12, R.1111-35, R.1112-7, […] le certificat de conformité mentionné à l'article L. 1111-8 est délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés (l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé) et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, […]

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2Note d’analyse du décret n°2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel (JORF n°0049 du 28 février 2018, texte…
CMS · 13 mars 2018

Le décret : modifie les articles R. 1111-1 à R.1111-3, R.1111-10, R.1111-13, R.1111-14, R.1111-20-4, R.1111-20-10 à R.1111-20-12, R.1111-35, R.1112-7, […] le certificat de conformité mentionné à l'article L. 1111-8 est délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés (l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé) et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, […]

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Décision1

1CNIL, Délibération du 5 mai 2022, n° 2022-059

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ; […] Toutefois, en application de l'article R. 1111-42 du CSP, les données relatives à la dispensation de médicaments contenues dans le DP ont vocation à être versées dans le dossier médical partagé (DMP). […] Selon le projet d'article R. 1111-20-5 du CSP, […] En outre, le projet d'article R. 1111-20-10 du CSP prévoit que le titulaire d'un DP peut en demander la clôture à tout moment, auprès du CNOP ou d'un pharmacien. […] La Commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à compléter le projet d'article R. 1110-20-11 du CSP d'un renvoi aux référentiels prévus par les articles L. 1470-2 et L. 1470-5 du même code.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).