Article R1111-20-10 du Code de la santé publique
Article R1111-20-9Article R1111-20-11
Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Sortie de vigueur le 5 avril 2023

Commentaires2

1Note d’analyse du décret n°2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel (JORF n°0049 du 28 février 2018, texte…
CMS · 13 mars 2018

Le décret : modifie les articles R. 1111-1 à R.1111-3, R.1111-10, R.1111-13, R.1111-14, R.1111-20-4, R.1111-20-10 à R.1111-20-12, R.1111-35, R.1112-7, […] le certificat de conformité mentionné à l'article L. 1111-8 est délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés (l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé) et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, […]

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2Note d’analyse du décret n°2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel (JORF n°0049 du 28 février 2018, texte…
CMS · 13 mars 2018

Le décret : modifie les articles R. 1111-1 à R.1111-3, R.1111-10, R.1111-13, R.1111-14, R.1111-20-4, R.1111-20-10 à R.1111-20-12, R.1111-35, R.1112-7, […] le certificat de conformité mentionné à l'article L. 1111-8 est délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés (l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé) et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, […]

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Décision1

1CNIL, Délibération du 5 mai 2022, n° 2022-059

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ; […] Toutefois, en application de l'article R. 1111-42 du CSP, les données relatives à la dispensation de médicaments contenues dans le DP ont vocation à être versées dans le dossier médical partagé (DMP). […] Selon le projet d'article R. 1111-20-5 du CSP, […] En outre, le projet d'article R. 1111-20-10 du CSP prévoit que le titulaire d'un DP peut en demander la clôture à tout moment, auprès du CNOP ou d'un pharmacien. […] La Commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à compléter le projet d'article R. 1110-20-11 du CSP d'un renvoi aux référentiels prévus par les articles L. 1470-2 et L. 1470-5 du même code.

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