Article D1421-1 du Code de la santé publique
Article R1418-40Article D1421-2
Entrée en vigueur le 21 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-523 du 18 juin 2026 - art. 3

Commentaires • 4

1. Affaire Nestlé Waters : vers une reconnaissance de la responsabilité de l’Etat devant le juge administratif ?
Village Justice · 23 juin 2025

Aux termes de l'article D1421-1, 6° du Code de la santé publique, la DGS « participe à la définition et contribue à la mise en œuvre des actions de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés […] à l'eau et à l'alimentation ». […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448464
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

Or, en l'occurrence, force est d'admettre que la lecture des articles pertinents du code de la santé publique n'incite pas forcément à consacrer une telle redondance. S'agissant de la DGS, nous n'avons aucun doute à estimer que ce sujet relève bien de ses attributions puisque celles-ci prévoient explicitement que cette direction « prépare, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les décisions permettant [la prise en charge des médicaments et autres produits de santé] par l'assurance maladie » 8 . […] D. 1421-1 du CSP 9 V. […]

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3. Le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’arrêté du 20 avril 2018 en matière d’imagerie concourant au diagnostic prénatal
Blog sanitaire et social Landot & associés · 12 décembre 2019

Aux termes du I de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : » Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité « . 2. Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : » (…) III. […] Aux termes de l'article D. 1421-1 du code de la santé publique, la direction générale de la santé publique » veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques professionnelles, […]

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Décisions • 10

[…] alors que les conditions permettant de caractériser une toxi-infection alimentaire collective au sens du point 28 de l'article D . 3113-8 du code de la santé publique seraient dans certaines circonstances réunies, […] tous les cas de nourrissons présentant des symptômes évocateurs d'une intoxication à la toxine céréulide devraient faire l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé en application du I de l'article R. 3113- 1 et de l'article R. 3113-3 du même code, […] dès lors notamment que le 7° de l'article L. 1411- 1 du code de la santé publique […]

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[…] 1. La DGS […] 29.L'article D. 1421-1 du code de la santé publique, créé par le décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé, précise notamment que celle-ci': […] D. L'année 2012

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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 5 août 2020, 430563, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] C… D…, nommé directeur général de la santé à compter du 8 janvier 2018, par un décret du 3 janvier 2018 publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier suivant, avait compétence, eu égard aux attributions de cette direction, fixées par l'article D. 1421-1 du code de la santé publique, pour signer l'arrêté attaqué au nom du ministre des solidarités et de la santé. […]

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Document parlementaire • 0

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