Article D1421-1 du Code de la santé publique
Article R1418-40Article D1421-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-841 du 22 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er dudit décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

Commentaires4

1Affaire Nestlé Waters : vers une reconnaissance de la responsabilité de l’Etat devant le juge administratif ?
Village Justice · 23 juin 2025

Aux termes de l'article D1421-1, 6° du Code de la santé publique, la DGS « participe à la définition et contribue à la mise en œuvre des actions de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés […] à l'eau et à l'alimentation ». […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448464
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

Or, en l'occurrence, force est d'admettre que la lecture des articles pertinents du code de la santé publique n'incite pas forcément à consacrer une telle redondance. S'agissant de la DGS, nous n'avons aucun doute à estimer que ce sujet relève bien de ses attributions puisque celles-ci prévoient explicitement que cette direction « prépare, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les décisions permettant [la prise en charge des médicaments et autres produits de santé] par l'assurance maladie » 8 . […] D. 1421-1 du CSP 9 V. […]

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3Le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’arrêté du 20 avril 2018 en matière d’imagerie concourant au diagnostic prénatal
Blog sanitaire et social Landot & associés · 12 décembre 2019

Aux termes du I de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : » Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité « . 2. Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : » (…) III. […] Aux termes de l'article D. 1421-1 du code de la santé publique, la direction générale de la santé publique » veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques professionnelles, […]

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Décisions10

[…] alors que les conditions permettant de caractériser une toxi-infection alimentaire collective au sens du point 28 de l'article D . 3113-8 du code de la santé publique seraient dans certaines circonstances réunies, […] tous les cas de nourrissons présentant des symptômes évocateurs d'une intoxication à la toxine céréulide devraient faire l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé en application du I de l'article R. 3113- 1 et de l'article R. 3113-3 du même code, […] dès lors notamment que le 7° de l'article L. 1411- 1 du code de la santé publique […]

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[…] 1.La Cour est saisie des recours des sociétés Roche, Genentech, Inc., et Roche Holding AG, d'une part, des sociétés Novartis Pharma SAS, Novartis AG et Novartis Groupe France SA, d'autre part, contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-D-11 du 9 septembre 2020 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). […] 29.L'article D. 1421-1 du code de la santé publique, créé par le décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé, précise notamment que celle-ci': […] France, 1er décembre 2015, req. n°74766/01).

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3Conseil d'État, 1ère chambre, 5 août 2020, 430563, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, […] à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° (…) les directeurs d'administration centrales (… ) ». D'une part, M. C… D…, nommé directeur général de la santé à compter du 8 janvier 2018, […] eu égard aux attributions de cette direction, fixées par l'article D. 1421-1 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).