Entrée en vigueur le 9 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012 - art. 5
Lorsqu'un établissement ou un organisme fabrique des médicaments de thérapie innovante dans plusieurs établissements, le représentant légal de la personne morale concernée désigne un pharmacien délégué ainsi qu'un ou plusieurs pharmaciens délégués intérimaires qui exercent leur mission sous l'autorité du pharmacien responsable.
Au sein de l'Etablissement français du sang, le pharmacien responsable a autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour l'exercice de cette mission.
[…] 10 juin 2022 jusqu'à sa mise en conformité avec le code de la santé publique, […] se faire remplacer (…) ». L'article R. 5124-23 du même code prévoit que : « Sous réserve des dispositions des articles R. […]. 5124-28-1, […] les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement (…) ». L'article R. 4235-68 de ce code dispose que : « AJ pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. […]. 5142-1 doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. / Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. […]