Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4
Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie mentionné à l'article L. 5125-5, il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement.
La création du site internet issu du regroupement est soumise aux dispositions de l'article L. 5125-36.
Ce site internet ne pourra être exploité que lorsque, le cas échéant, les sites internet de chacune des officines auront été fermés.
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […]
Lire la suite…Le droit actuel L'article L. 5125-33 du code de la santé publique (CSP) définit le commerce électronique de médicaments comme suit : « On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, […] il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet de commerce électronique de médicaments rattaché à la licence issue du regroupement (article L. 5125-37 du CSP). Le Conseil d'Etat, […] permettant l'exercice de la pharmacie en France en vertu de l'article L. 4211-1 du CSP. […]
Lire la suite…[…] par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] prévu par l'article L. 5125-37 nouveau du code de la santé publique. 24. […] L'ordonnance publiée a ainsi ajouté à l'article L. 5125-40 nouveau du code de la santé publique une disposition mentionnant les opérateurs de vente de médicaments en ligne légalement établis dans d'autres États de l'Union européenne. 27. […] 37. […] l'article R. 5125-9 du code de la santé publique dispose que les locaux de l'officine doivent former un ensemble d'un seul tenant, y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, […]
[…] applicable aux autres produits de santé mentionnés à l'article L . 5311-1 du code de la santé publique afin d'encadrer, […] il n'apparaît pas non plus nécessaire d'examiner au regard des règles de concurrence les dispositions nouvelles relatives au courtage de médicaments. 37 . […] Ce chapitre contient un corpus complet de règles relatives à cette activité. 39. L'article L. 5125 -33 nouveau du code de la santé publique définit la notion de commerce électronique par une pharmacie. […] ou bien par un pharmacien adjoint par délégation. 41. L'article L.5125 […]
[…] transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, […] En outre, dans le cadre d'un regroupement d'officines de pharmacie, l'article L. 5125-37 du CSP précise qu'il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement. 136. […] 603 Article D. 5125-24-16 du CSP. 604 Article 1, […] transposé à l'article L. 5124-19 du CSP. 605 Article L. 5124-20 du CSP, […]
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […]
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