[…] relatif à la situation d'un agent public et comportant des conclusions indemnitaires d'un montant de 19 200 euros net, supérieur au seuil déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, n'entre dans aucune des catégories énumérées à l'article R. 811-1 précité de ce code, […] Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1, le praticien opte, […] Aux termes de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique : « Lorsqu'un praticien (…) cesse définitivement d'exercer son activité, […]

[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique : « Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1, […] pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : / 1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-3 ; […] qu'aux termes de l'article R. 6152-813 : « Lorsqu'un praticien, […] le refus opposé à l'intéressé procède d'une inexacte application des dispositions susmentionnées des articles R. 6152-807-2 et R 6152-813 du code de la santé publique ;