Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage.
FATOME Annexe n° 1 Les conditions d'ouverture du droit Textes de référence Articles L. 313-1, R. 313-1 en son 2 °, R. 313-3, R. 313-7, R. 313-8 et R. 313-9 du code de la sécurité sociale. […] A – Le droit commun Le présent paragraphe traite du droit commun. […] décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage (article R. 313-9). 2 °) Au-delà de ces prescriptions réglementaires, il y a lieu de tenir compte des particularités de l'exercice de la profession d'enseignant. […] Annexe n° 2 Le maintien de droit Textes de référence Articles L. 161-8, L. 161-9, L. 311-5, L. 378-1, R. 161-3, R. 161-8-2, R. 311-1, […]
Lire la suite…[…] Mais sa situation ne correspond à aucun des cas visés par les articles R 313-8 et 313-9 du code de la sécurité sociale qui énumèrent les périodes d'inactivité assimilées à des périodes de travail, et aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit l'assimilation des périodes d'affiliation au régime des travailleurs non salariés pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie du régime général.
[…] X sur la période de 9 mois précédant la date de la dernière période de non activité, […] la période prenant alors ses effets à compter de la date de la dernière activité salariée ; que lui-même n'ayant pas eu d'activité salariée en 2013 en raison de la prescription d'arrêts de travail par des médecins que la caisse n'a pas entendu prendre en charge, il y a lieu de « neutraliser » la période de janvier à septembre 2013 et qu'il remplit par conséquent les conditions fixées à l'article R.313-3 2° du code de la sécurité sociale. […] notamment les articles R. 313-8 et R. 313-9 du code de la sécurité sociale qui assimilent des journées d'inactivité à des périodes de travail
[…] Le tribunal a jugé en application des dispositions des articles L. 161-5 ; L. 161-8, L.161-9, L. 321-1, […] L. 311-5, R. 323-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale que les conditions d'ouverture de droit de Mme [E] [Z] doivent être appréciées au début du neuvième mois précédant l'accouchement, soit en janvier 2017 ; […] La Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Yonne expose qu'aux termes de l'article R.313-1 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes des articles L. 313-1 et R. 313-1 3° du code de la sécurité sociale, […] Le paiement des indemnités journalières n'étant pas assimilé au versement de salaires soumis à cotisations par les articles R. 313-8 et R. 313-9 du code de la sécurité sociale, […]
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de... Lire la suite
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