Article R6153-91-1 du Code de la santé publique

Article D6153-90-1

Article R6153-91-2

Entrée en vigueur le 26 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2013-73 du 23 janvier 2013 - art. 17

Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en pharmacie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2013-73 du 23 janvier 2013 - art. 17

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1. 15 Juin 2015 : la nouvelle procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives commises à l’occasion d’un examen de l’enseignement supérieur

Le blog de droit public de Maître André ICARD · 21 juin 2015

pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]

2. 15 Juin 2015 : une nouvelle procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives commises à l'occasion d’un examen de l’enseignement supérieur

consultation.avocat.fr · 21 juin 2015

contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 811-10 à R. 811-22 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 811-23 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-24 à R. 811-28 R. 811-29 R. 811-30 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 811-31 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 811-32 à R. […] -Pour l'application du I : 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, […] les mots : “ dans les conditions déterminées par les articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique ” sont […] -Sont applicables en Polynésie française, […]

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