Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues aux articles 110 à 122 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, constituer une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
Peuvent également être associés :
1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d'officine au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ;
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.
La détention d'une part ou action du capital social d'une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
[…] dispositions suivantes : 1/ Constitution La SPFPL est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens ( article R 5125-24 -3 du code de la santé publique ). […] R 5125-24 -3 du code de la santé publique ).Une déclaration collective des associés est adressée au président du conseil régional de la région du siège de la société par un mandataire commun, accompagnée des documents suivants ( R 4222-3-1 CSP) :2/ ContrôleLe contrôle quadriennal usuel du respect des dispositions législatives et règlementaires est effectué par le conseil de l'ordre compétent (art R 5125-24 […]
Lire la suite…Le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 a mis à jour en conséquence le Code de la santé publique (CSP art. R. 5125-20 et R. 5125-24-2). […] L. 5125-12). […] Il ne peut en détenir directement que dans la seule SEL où il exerce, et indirectement dans 4 autres au plus (CSP art. R. 5125-18). 3.2. […] Ses titres sont alors cédés aux associés, à un acquéreur agréé ou à la société, le prix étant, à défaut d'accord, fixé selon l'article 1843-4 du Code civil (CSP art. R. 5125-20, II). […]
Lire la suite…[…] Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 juin 2025, la société Healthy Group et la société Paris Pharma demandent au tribunal de : […] La SPFPL [S] et la Selas Pharmacie [S] exposent que les articles R. 4235-3 et R. 4235-18 du code de la santé publique, […] relative à la détention de parts ou d'actions d'une SPFPL, telle que fixée par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et les articles R. 5125-19 et R. 5125-24-2 du code de la santé publique, […] dont le capital peut, sous certains seuils, être détenu par un ou des pharmaciens n'exerçant pas son art au sein de l'officine concernée (articles L. 5125-8, alinéa 2 et suivants, et R. 5125-18-1 du code de la santé publique). […]
[…] sur les 2 ; […] LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DE L'OFFICINE 349. L'article L. 5125 -31 du CSP prévoit que la publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire. 350. L'article R. 5125 -26 CSP définit ainsi les conditions dans lesquelles une officine peut diffuser un communiqué dans la presse écrite (création, […] R. 5125 -19 et R. 5125 -24-2 du code de la santé publique . […] dans les conditions du A du I de l'article 5 de la loi de 1990 ( article R. 5125 […]