Article R6152-50-6 du Code de la santé publique
Article R6152-50-5
Article R6152-50-7

Entrée en vigueur le 17 octobre 2013

Est créé par : Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 - art. 1

Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le praticien s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6152-50-5, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé d'évolution professionnelle de l'intéressé et tenir compte de sa situation de famille et du lieu de sa résidence habituelle. Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La période de recherche d'affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article R. 6152-50-5.

Le praticien qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation, est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission statutaire nationale. Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les conditions prévues à l'article R. 6152-50-5 après application, le cas échéant des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même article.

Le directeur général du Centre national de gestion présente annuellement au comité consultatif national paritaire un bilan de la gestion des praticiens hospitaliers en recherche d'affectation.

Entrée en vigueur le 17 octobre 2013

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Décision1

[…] telles que fixées par les articles L. 6152-5-2 et R. 6152-50-5 du code de la santé publique, et méconnaît les articles R. 6152-333 et R. 6152-337 de ce code. […] qui ne pouvait, en tout état de cause, nommer M. A… en surnombre, compte tenu des restrictions fixées par l'article R. 6152-50-6 du code de la santé publique relatives au projet personnalisé d'évolution professionnelle de l'intéressé, […] il a été constaté qu'il n'était pas parvenu à trouver un emploi correspondant à ses nouvelles compétences et que le CNG n'avait pas pu l'affecter sur un emploi en surnombre compte tenu de la difficulté à trouver un poste dans un rayon de 50 kilomètres autour de son domicile et qu'en conséquence, […] 6. […]

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