Article R5132-3-1 du Code de la santé publique
Article R5132-3Article R5132-4
Entrée en vigueur le 28 décembre 2013

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Décision1

1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 11 janvier 2022, n° 21/01364Infirmation

[…] Par application des dispositions des articles L. 5132-1, L. 5132-6, R. 5132-1, R. 5132-3, R. 5132-3-1 R. 5132-6 du code de la santé publique, est subordonnée à l'établissement d'une prescription médicale répondant en particulier aux conditions des articles R. 5132-3, R. 5132-3-1, […] Par ailleurs, ce document, au regard des mentions qu'il comporte, ne saurait être considéré comme un duplicata au sens des dispositions des articles R. 161-45 du code de la sécurité sociale et suivants et des textes pris pour leur application, dès lors que le duplicata constitue la copie de l'ordonnance originale conservée par la patient et qui est destinée, […] 3/ Sur les mesures accessoires :

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