Entrée en vigueur le 29 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1
La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le code des marchés publics et conformément à un cahier des charges type arrêté par les ministres chargés du budget et de la santé.
[…] 6. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 3 et 4 que lorsqu'un établissement public de santé attribue, en application des articles L. 6145-16 et R. 6145-61-2 du code de la santé publique, un marché ayant pour objet de confier une mission de certification des comptes à un commissaire aux comptes qui exerce ses prestations dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de commerce, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché, quelles qu'en soient les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire aux comptes selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce. […] 2