Entrée en vigueur le 29 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-545 du 26 mai 2014 - art. 2
Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R. 4112-6-1.
[…] 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des infirmiers le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : « I. – Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, […] l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre » ; qu'aux termes de l'article R. 4311-53 du même code : « Les articles (…) R. 4124-3 à R. 4124-3-9 sont applicables aux infirmiers (…) » ; […] en date du 9 février 2017 ; que, par suite, […]