Article D4221-12 du Code de la santé publique
Article D4221-11
Article D4221-13
Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1513114Annulation

[…] termes de l'article L. 4221 -1 du code de la santé publique , […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4221 -13-2 du code de la santé publique : « La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, […] du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4221-12 et D. 4221 -13. […] qu'est produite également une lettre de soutien du 8 juillet 2015 du docteur C D […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).