Entrée en vigueur le 30 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-74 du 27 janvier 2015 - art. 1
L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire.
Article 1 Après l'article R. 4311-11 du code de la santé publique, il est inséré les articles R. 4311-11-1 et R. 4311-11-2 ainsi rédigés : « Art. R. 4311-11-1. […] R. 4311-11-2. […] -L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire. » Article 2 I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020 les professionnels mentionnés ci-dessous : 1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, […]
Lire la suite…[…] — elle a travaillé au sein de l'hôpital d'instruction des Armées Legouest comme infirmière en soins généraux pendant 8 ans et 3 mois, puis comme infirmière de bloc opératoire diplômée d'État pendant 11 ans et 5 mois ; […] qui travaillait à l'hôpital d'instruction des Armées Legouest, a d'abord exercé les fonctions d'infirmière en soins généraux du 2 janvier 2001 au 31 mars 2009, […] M me B doit dès lors être regardée comme soutenant que cette décision méconnaît les dispositions précitées de l'article 14 du décret du 29 septembre 2010. […] obtenu par la requérante en 2009, ainsi que l'exercice d'activités particulières définies aux articles R. 4311-11 à R. 4311-11-2 du code de la santé publique. […]
L'IBODE est maintenant seul habilité à accomplir un certain nombre d'actes conformes à l'article R.4311-11-1 du Code de la santé publique. […] écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens. […] L'IBODE qui a reçu cette formation recevra une attestation conforme à l'annexe III de l'arrêté, mentionnant sa capacité de réaliser les actes et activités indiqués à l'article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…