Entrée en vigueur le 11 février 2018
L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° :
1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens :
a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :
- l'installation chirurgicale du patient ;
- la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ;
- la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
b) Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ;
2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Depuis la création de l'article R4311-11-1 du code de la santé publique par le décret n°2015-74 du 27 janvier 2015, […] L'intégralité de ce nouvel article est en vigueur depuis le 1er janvier 2020, par application cumulée des dispositions du décret n° 2018-79 du 9 février 2018[1] et du décret n°2019-678 du 28 juin 2019[2]. […] L'article R 4311-11-1 dispose ainsi que : L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, […] En effet, le décret n'énumère pas les actes que l'IBODE peut réaliser dans le cadre de cette nouvelle fonction. L'article R4233-11-1 renvoie à un arrêté le soin de préciser l'étendue de l'assistance de l'IBODE auprès du chirurgien en peropératoire. 1. […]
Lire la suite…Mme Pascale Got interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés par l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : « L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, […] Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; […] d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () « . Aux termes de l'article R. 4311-11-1, […] O R D O N N E : […] Fait à Rennes, le 11 octobre 2023.
[…] Aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : « L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, […] Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; […] d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () « . Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : » L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, […] 11. […] O R D O N N E :
[…] 11. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : « L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, […] Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; […] d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () « . Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : » L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, […] O R D O N N E :
Cette solution peut s'expliquer par les compétences propres reconnues à l'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) : l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique prévoit en effet qu'il est seul habilité, dans les conditions prévues par ce texte et sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment, à procéder à l'installation chirurgicale du patient.
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