Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité élabore le tableau de service suivant les règles fixées à l'article R. 6153-2. Ce tableau est ensuite arrêté mensuellement par le directeur de la structure d'accueil ou du centre hospitalier universitaire de rattachement.
II.-L'accomplissement des obligations de service donne lieu à récupération au cours du trimestre afin qu'au terme de celui-ci ces obligations n'excédent pas huit demi-journées hebdomadaires au titre de la formation en stage et deux demi-journées hebdomadaires au titre de la formation hors stage. Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre.
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
R. 196-1 du livre des procédures fiscales […] Il relève d'abord que, pour organiser et suivre l'accomplissement des obligations de service des praticiens hospitaliers et des internes, l'établissement qui les emploie, d'une part, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, établit à titre prévisionnel un tableau de service nominatif mensuel comportant leurs périodes de travail et, d'autre part, leur transmet un récapitulatif tous les quatre mois, […]
Lire la suite…[…] Les requérantes soutiennent que la décision contestée méconnaît les articles R. 6253-2, R. 6153-2-2 et R 6152-2-3 et suivants du code de la santé publique, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique.
[…] — la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles R. 6153-2, R. 6153-2-2 et R. 6152-2-3 du code de la santé publique et l'autorité de la chose jugée, dès lors que ces dispositions, telles qu'interprétées par la décision définitive du Conseil d'Etat du 22 juin 2022, imposent nécessairement que les établissements mettent en place un dispositif de décompte fiable, objectif et accessible ;
[…] — la décision attaquée méconnait les articles R. 6153-2, R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
🏛️ Durée maximale et obligations de service des internes Le temps de travail des internes en médecine en France est encadré par les articles R.6153-2 et suivants du Code de la santé publique, le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 et l'Instruction DGOS/RH4/2014/128 du 22 avril 2014. Par ailleurs, […] des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité; Article R6153-2 du Code de la santé publique) 📋 Planification et suivi du temps de travail Un tableau de service nominatif prévisionnel doit être élaboré mensuellement, détaillant : Les journées de stage. […]
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