Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 6
I. - La présente sous-section s'applique aux étudiants qui accomplissent la phase 1 dite socle du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, la phase 2 dite d'approfondissement du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, et le troisième cycle long des études de pharmacie ou le troisième cycle long des études d'odontologie, hormis pour les étudiants inscrits respectivement en biologie médicale, en pharmacie hospitalière ou en chirurgie orale. Ces étudiants sont dénommés internes. Praticiens en formation spécialisée, les internes sont des agents publics.
II. – En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil. Ses obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre.
L'interne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes par demi-journée en stage.
Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées.
L'interne participe au service de gardes et astreintes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
III. – Hors stage, les obligations de service de l'interne comprennent deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre.
La formation hors stage comprend :
1° Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité. Cette demi-journée est décomptée comme du temps de travail effectif et est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne ;
2° Une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences, que l'interne utilise de manière autonome. Cette demi-journée n'est pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne.
IV. – L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période d'astreinte.
Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service en stage et hors stage.
V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 632-15 du même code, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « I. – L'interne est un agent public. / Praticien en formation spécialisée, […] l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil. ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 6153-3 du même code : « L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, […] 4° Convenances personnelles, dans la limite d'un an renouvelable une fois. / (…) / L'interne placé en disponibilité au titre du 2° du présent article peut effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, […]
[…] En second lieu, l'arrêté attaqué n'étant pas pris sur le fondement de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique en vertu duquel les modalités du statut des internes sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être également signé par le ministre chargé du budget. […] Aux termes des troisième et cinquième alinéas de l'article R. 632-20 du code de l'éducation : « (…) Le troisième cycle est organisé en trois phases à l'exception des spécialités dont la durée est de trois ans et qui comprennent deux phases, les phases 1 et 2. […]
[…] 54-035-02-03-02 […] qui auront au demeurant la possibilité de choisir à nouveau des stages lors de la session devant intervenir en février/mars 2012, s'est déroulée sur la période du 8 septembre 2011 au 12 octobre 2011 et que la procédure s'est ainsi achevée le 12 octobre 2011, le début des stages en service hospitalier devant intervenir le 2 novembre prochain ; que l'agence régionale de santé fait également valoir, en se fondant sur les articles R. 6153-2 et R. 6153-3 du code de la santé publique, que les internes en médecine concourent au fonctionnement du service public hospitalier et que, ainsi d'ailleurs que l'a souligné le professeur, […] O R D O N N E :
🏛️ Durée maximale et obligations de service des internes Le temps de travail des internes en médecine en France est encadré par les articles R.6153-2 et suivants du Code de la santé publique, le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 et l'Instruction DGOS/RH4/2014/128 du 22 avril 2014. Par ailleurs, […] des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité; Article R6153-2 du Code de la santé publique) 📋 Planification et suivi du temps de travail Un tableau de service nominatif prévisionnel doit être élaboré mensuellement, détaillant : Les journées de stage. […]
Lire la suite…