Article R6153-2 du Code de la santé publique
Article R6153-1-29Article R6153-2-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 6

NOTA

Conformément à l'article 31 du décret n° 2022-1122 du 4 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Commentaires • 26

1. Temps de travail des internes · Habbine Estelle Kim
kimavocat.com · 2 juin 2025

Le temps de travail des internes en médecine en France 🏛️ Durée maximale et obligations de service des internes Le temps de travail des internes en médecine en France est encadré par les articles R.6153-2 et suivants du Code de la santé publique, le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 et l'Instruction DGOS/RH4/2014/128 du 22 avril 2014. […] des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité; Article R6153-2 du Code de la santé publique) 📋 Planification et suivi du temps de travail Un tableau de service nominatif prévisionnel doit être élaboré mensuellement, détaillant : Les journées de stage. […]

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2. Le temps de travail des internes en médecine en France
kimavocat.com · 2 juin 2025

Le temps de travail des internes en médecine en France 🏛️ Durée maximale et obligations de service des internes Le temps de travail des internes en médecine en France est encadré par les articles R.6153-2 et suivants du Code de la santé publique, le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 et l'Instruction DGOS/RH4/2014/128 du 22 avril 2014. […] des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité; Article R6153-2 du Code de la santé publique) 📋 Planification et suivi du temps de travail Un tableau de service nominatif prévisionnel doit être élaboré mensuellement, détaillant : Les journées de stage. […]

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3. Professions libérales : Les frais de transport d’un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain, constituent un élément de rémunération.
Drouineau 1927 · 13 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, […]

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Décisions • 69

1. CAA de NANCY, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17NC02818-19NC02227, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article R. 632-15 du même code, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « I. – L'interne est un agent public. / Praticien en formation spécialisée, […] l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil. ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 6153-3 du même code : « L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, […] 4° Convenances personnelles, dans la limite d'un an renouvelable une fois. / (…) / L'interne placé en disponibilité au titre du 2° du présent article peut effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 2011, n° 1116877Rejet

[…] 54-035-02-03-02 […] qui auront au demeurant la possibilité de choisir à nouveau des stages lors de la session devant intervenir en février/mars 2012, s'est déroulée sur la période du 8 septembre 2011 au 12 octobre 2011 et que la procédure s'est ainsi achevée le 12 octobre 2011, le début des stages en service hospitalier devant intervenir le 2 novembre prochain ; que l'agence régionale de santé fait également valoir, en se fondant sur les articles R. 6153-2 et R. 6153-3 du code de la santé publique, que les internes en médecine concourent au fonctionnement du service public hospitalier et que, ainsi d'ailleurs que l'a souligné le professeur, […] O R D O N N E :

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3. Tribunal administratif de Nancy, 13 novembre 2012, n° 1102058Annulation

[…] qu'aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « Praticien en formation spécialisée, […] qu'aux termes de l'article R. 6153-29 du même code : « Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du 13 août 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, […] 2° Le blâme ; […] qu'aux termes de l'article R. 6152-30 du code de la santé publique : « Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-29 sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, […]

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Document parlementaire • 0

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