Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits. A cet effet, ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.
Article R252-1 Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, […] la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du même code. […] Elle peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé mentionnée à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge. […]
Lire la suite…[…] le 17 septembre 2020, sur les demandes d'autorisation, malgré la demande de la directrice générale de l'ARS, contrevient aux dispositions des articles D.1432-50 et L.1451-1 du code de la santé publique et l'a privée d'une garantie. […] Par suite, eu égard à l'intérêt qui s'attache à la continuité de la prise en charge du coût des soins par les organismes de protection sociale et à la nécessaire préservation de la permanence des soins, qui est une des missions de service public dévolues aux établissements de santé en application de l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, il y a lieu, […]
[…] — il est entaché d'erreurs de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 6111-1-1, L. 6314-1, R. 6315-1, R. 6315-2 et R. 6315-6 du code de la santé publique ; […]
[…] En outre, l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique prévoit que : « Les établissements de santé mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, […] Ainsi, il résulte des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique que les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, lorsqu'ils ne remplissent pas la condition de stabilité de la résidence prévue à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, de soins et traitements qui incluent, par leur nature, […]
L'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique1 précise que « les établissements de santé doivent garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Au sein des établissements de santé, les permanences d'accès aux soins de santé (PASS), créées en 1998, jouent un rôle fondamental dans l'accès aux soins des personnes en situation de précarité.
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