Projet ou proposition de loi constitutionnelle respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain
En discussion
Dépôt
Dépôt, 31 juillet 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 31 juillet 2019
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République assure le respect de la dignité de la personne humaine. Elle garantit le caractère non patrimonial du corps humain. »
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