Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles :
1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 ;
2° Les actions ou programmes mentionnés au 1° du présent article font l'objet d'une évaluation avant d'être mis à la disposition des professionnels de santé ;
3° L'Agence nationale du développement professionnel continu contribue à la gestion financière des programmes et actions s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 ;
3° bis L'Agence nationale du développement professionnel continu établit et met en œuvre le plan de contrôle du dispositif ;
4° Des sanctions à caractère financier ou administratif peuvent être prises en cas de manquements constatés dans la mise en œuvre des actions et des programmes.
. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 7 juillet 2025, […] en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Et aux termes de l'article L. 4021-7 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 26 juillet 2019 : « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles : / 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 ; […] En outre, il résulte de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, […] mentionnée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, […] Le I de l'article R. 4021-22 du code de la santé publique, […]
[…] décrite par l'article R. 4021 -25 du code de la santé publique , n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L . 122-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives aux droits de la défense, […] — l'arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025 ; […] aux termes de l'article L. 4021 -1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a […]
[…] Par une ordonnance du 7 juillet 2025, […] en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Et aux termes de l'article L. 4021-7 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 26 juillet 2019 : « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles : / 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 ; […] En outre, il résulte de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, […] mentionnée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, […] Le I de l'article R. 4021-22 du code de la santé publique, […]
. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]
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