Article L4021-7 du Code de la santé publique
Article L4021-6Article L4021-8
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)

Commentaires • 2

1. Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles…
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2023

. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]

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2. Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 3 octobre 2023

. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]

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Décisions • 41

[…] 4021-7 du code de la santé publique , […] Le I de l'article R. 4021 -22 du code de la santé publique , […] dispose de même que : « L'Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021 -2 : / 1° Pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles (…) L […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2201313Rejet

[…] que la procédure qui a été suivie, décrite par l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives aux droits de la défense, que l'avis de la CSI date de plus de six mois, ce qui ne constitue pas un délai raisonnable, […] Aux termes de l'article R. 4021-7 du même code, […] Aux termes de l'article L. 4021-7 du même code : » Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles : / 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 ; […] 7. […]

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[…] Et aux termes de l'article L. 4021-7 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 26 juillet 2019 : « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles : / 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021 -2 ; […] il résulte de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique , […] Le I de l'article R. 4021 -22 du code de la santé publique […]

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Documents parlementaires • 112

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Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L4021-7 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…
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