Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)
Le délai de prescription prévu au premier alinéa est applicable aux créances dues avant la date d'entrée en vigueur du présent article à compter de cette même date, sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder la durée antérieurement en vigueur.
Ils consacrent aux fonctions définies aux alinéas précédents la totalité de leur activité professionnelle sous réserve des dispositions de l'article 6. Article abrogé 3-1 Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique. […] Article abrogé 21 Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. […] Ils peuvent également, sur leur demande, […]
Lire la suite…Article D723-136 L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le médecin-conseil national. Article D723-137 Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est assuré, à l'échelon national, par un médecin-conseil national, un médecin-conseil national adjoint et des praticiens conseillers techniques nationaux. […] Article D723-138 Le médecin-conseil national, […] y compris le développement professionnel continu mentionné aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] 4 – Aux termes de l'article L. 4124-6-1 du code de la santé publique : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. […]. 4021-8 ». […]
[…] -Les faits reprochés au D r A constituent de graves manquements à la déontologie médicale et une violation de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique. Par courrier du 8 janvier 2013, la présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), en application de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, […] la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. […]. 4021-8. […]
[…] 6. Aux termes de l'article L. 4124-6-1 du code de la santé publique : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 ». Aux termes de l'article R. 4126-30 du même code :
Faisant partie des élèves à besoins éducatifs particuliers (BEP), les EHP nécessitent parfois des aménagements particuliers de leur parcours scolaire tels que le prévoit l'article L.321-4 du code de l'éducation. […] en application de l'article 14 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique, les MEN sont tenus de participer à des actions de développement professionnel continu (DPC) définis aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique. […]
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