Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 105
L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée à l'article L. 6148-7-1, les contrats de crédit-bail mentionnés au même article, sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
Pour mémoire, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 avait créé un article L. 6148-7-1 du code de la santé publique, […] Ce décret crée les articles R. 6148-2 et R. 6148-2 du code de la santé publique, qui fixent les modalités de mise en œuvre de l'exception prévue par l'article L.6148-7-2. […] L'ARS peut également compléter l'instruction du projet en consultant la mission d'appui au financement des infrastructures (prévue à l'article 76 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015). […]
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Pour mémoire, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 avait créé un article L. 6148-7-1 du code de la santé publique, […] Ce décret crée les articles R. 6148-2 et R. 6148-2 du code de la santé publique, qui fixent les modalités de mise en œuvre de l'exception prévue par l'article L.6148-7-2. […] Références Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
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