Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
Ces textes ont depuis été codifiés en grande partie dans le code des relations entre le public et l'administration (le « CRPA ») entré en vigueur le 1er janvier 2016. L'article L. 321-1 du CRPA dispose que : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». […] Ainsi, l'article L.322-2 du CRPA dispose que : « La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle, également, que pour pouvoir faire l'objet d'une publication ou d'une diffusion par l'administration, ce document doit satisfaire aux conditions posées au deuxième alinéa de l'article L312-1-2 s'agissant de la protection des données à caractère personnel. […] Enfin, la commission rappelle que les articles L322-2 et R322-3 du code des relations entre le public et l'administration subordonnent la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel au respect de ces dispositions.
[…] au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, […] la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
[…] au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, […] la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal, […] aux fichiers et aux libertés ». Il y est encore posé que « les articles L. 321-1 à L. 326-1 du Code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions ». […] L'article L. 322-2 dudit Code précise que « la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». […]
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