[…] - les conclusions tirées par la requérante des données qui lui sont transmises traduisent une altération des données et une dénaturation de leur sens en méconnaissance de l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Si ces deux données ne sont pas des informations susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical et qui peuvent être communiquées en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, il n'est pas établi que centre hospitalier de Béziers ne les aurait pas renseignées dès lors qu'elles ont été occultées à l'instar des données non communicables. […]

[…] 20186039 et 20190101 du 24 janvier 2019, que le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont produits et détenus par les établissements de santé dans le cadre de leur mission de service public et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6. […] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l'administration, […]