Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.
[…] La licence ouverte 2.0 donne un droit non exclusif et gratuit de réutilisation libre de l '« Information » à des fins commerciales ou non pour le monde entier et pour une durée illimitée. […] la seule contrainte étant de mentionner la paternité et la date de la dernière mise à jour tel que l'impose l'article L. 322 -1 du Code des relations entre le public et l'administration . […] La nouvelle licence introduit une disposition relative aux données personnelles en rappel à la rédaction de l'article L.322 -2 du Code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] La licence ouverte 2.0 donne un droit non exclusif et gratuit de réutilisation libre de l '« Information » à des fins commerciales ou non pour le monde entier et pour une durée illimitée. […] la seule contrainte étant de mentionner la paternité et la date de la dernière mise à jour tel que l'impose l'article L. 322 -1 du Code des relations entre le public et l'administration . […] La nouvelle licence introduit une disposition relative aux données personnelles en rappel à la rédaction de l'article L.322 -2 du Code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] - les conclusions tirées par la requérante des données qui lui sont transmises traduisent une altération des données et une dénaturation de leur sens en méconnaissance de l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Si ces deux données ne sont pas des informations susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical et qui peuvent être communiquées en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, il n'est pas établi que centre hospitalier de Béziers ne les aurait pas renseignées dès lors qu'elles ont été occultées à l'instar des données non communicables. […]
[…] au sens de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] A cet égard, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf accord de l'administration, […] que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées ». L'article L322-5 du même code prévoit que : « Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours ».
[…] 20186039 et 20190101 du 24 janvier 2019, que le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont produits et détenus par les établissements de santé dans le cadre de leur mission de service public et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6. […] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l'administration, […]
[…] toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'INPI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 322-1. […]
Lire la suite…