Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.
[…] La licence ouverte 2.0 donne un droit non exclusif et gratuit de réutilisation libre de l '« Information » à des fins commerciales ou non pour le monde entier et pour une durée illimitée. […] la seule contrainte étant de mentionner la paternité et la date de la dernière mise à jour tel que l'impose l'article L. 322 -1 du Code des relations entre le public et l'administration . […] La nouvelle licence introduit une disposition relative aux données personnelles en rappel à la rédaction de l'article L.322 -2 du Code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] La licence ouverte 2.0 donne un droit non exclusif et gratuit de réutilisation libre de l '« Information » à des fins commerciales ou non pour le monde entier et pour une durée illimitée. […] la seule contrainte étant de mentionner la paternité et la date de la dernière mise à jour tel que l'impose l'article L. 322 -1 du Code des relations entre le public et l'administration . […] La nouvelle licence introduit une disposition relative aux données personnelles en rappel à la rédaction de l'article L.322 -2 du Code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] 20186039 et 20190101 du 24 janvier 2019, que le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont produits et détenus par les établissements de santé dans le cadre de leur mission de service public et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6. […] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l'administration, […]
[…] 20186039 et 20190101 du 24 janvier 2019, que le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont produits et détenus par les établissements de santé dans le cadre de leur mission de service public et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6. […] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l'administration, […]
[…] 20186039 et 20190101 du 24 janvier 2019, que le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont produits et détenus par les établissements de santé dans le cadre de leur mission de service public et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6. […] Dans ce cadre, l'article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l'administration, […]
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