Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les usagers constituant le groupe qu'il définit.
Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale.
Or, pour rappel, « Il résulte de la combinaison des articles 150 et 272 du même code (CPC) que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant une expertise ne peut être frappée de pourvoi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ». […] Par une lecture du code de la santé publique (articles L. 1114-1, L. 1143-1, L. 1143-2, L. 1143-3), du chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du code de procédure civile, […]
Lire la suite…À ce propos, un chapitre III intitulé « Action de groupe » a été intégré au sein du titre IV du livre Ier du Code de la santé publique. Régime commun et spécial - Cette action obéit à un régime commun aux différentes actions de groupe mentionnées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle [1] ainsi qu'à un régime spécifique dont les dispositions ont été codifiées aux articles L1143-1 à L1143-13 et R1143-1 à R1143- 3 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE, sur le fondement des articles L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique. […] Page 3 […] pas les conditions de recevabilité de l'action de groupe énumérées aux articles L 1143-2 et L 1143-3 du Code de la Santé Publique ; […] Ainsi, cette association est bien une association d'usagers du système de santé agréée en application des dispositions de l'article L 1114-1 du code de la santé publique.
[…] T R I B U N A L […] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire B-C FRANCE, sur le fondement des article L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique. […] 3. […] En effet, la procédure d'action de groupe est décomposée en deux phases : une première au cours de laquelle le juge statue, selon l'article L 1143-3 du code de la santé publique, sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, […]
[…] Vu les articles L.1143-2 et suivants, L.5121-9 et L.5311-1 du code de la santé publique, […] - Déclarer l'action de groupe introduite par l'association AAAVAM irrecevable par application des dispositions des articles L. 1143-2 et suivants du code de la santé publique ; […] 3 – procéder à l'audition contradictoire des parties et consigner leurs déclarations respectives ; […] A cet égard, il doit être rappelé que l'action de groupe est ouverte dans les conditions des articles L.1143-2 et L.1143-3 du code de la santé publique, lesquels énoncent que :