Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les usagers constituant le groupe qu'il définit.
Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale.
À ce propos, un chapitre III intitulé « Action de groupe » a été intégré au sein du titre IV du livre Ier du Code de la santé publique. Régime commun et spécial - Cette action obéit à un régime commun aux différentes actions de groupe mentionnées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle [1] ainsi qu'à un régime spécifique dont les dispositions ont été codifiées aux articles L1143-1 à L1143-13 et R1143-1 à R1143- 3 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE, sur le fondement des articles L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique. […] Page 3 […] pas les conditions de recevabilité de l'action de groupe énumérées aux articles L 1143-2 et L 1143-3 du Code de la Santé Publique ; […] Ainsi, cette association est bien une association d'usagers du système de santé agréée en application des dispositions de l'article L 1114-1 du code de la santé publique.
[…] T R I B U N A L […] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire B-C FRANCE, sur le fondement des article L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique. […] 3. […] En effet, la procédure d'action de groupe est décomposée en deux phases : une première au cours de laquelle le juge statue, selon l'article L 1143-3 du code de la santé publique, sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, […]
[…] Vu les articles L.1143-2 et suivants, L.5121-9 et L.5311-1 du code de la santé publique, […] - Déclarer l'action de groupe introduite par l'association AAAVAM irrecevable par application des dispositions des articles L. 1143-2 et suivants du code de la santé publique ; […] 3 – procéder à l'audition contradictoire des parties et consigner leurs déclarations respectives ; […] A cet égard, il doit être rappelé que l'action de groupe est ouverte dans les conditions des articles L.1143-2 et L.1143-3 du code de la santé publique, lesquels énoncent que :